CGV

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout

achat des services de suivants cours en ligne, webinaires tels que proposés par le Prestataire Guide ses Pattes.


Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.guidesespattes.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un

Service est de la seule responsabilité du Client.


Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.guidesespattes .com et prévaudront sur toute autre
document.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case

prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.guidesespattes.com


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve
de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.


Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes


Sombé Patty

Le Caprice. Route du Fresne

Numéro d’immatriculation : 88225553100013

Mail : guidesespattes@gmail com

Téléphone : 0769968559


Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client


ARTICLE 2 PRIX


Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site
www.guidesespattes.com lors de
l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.


Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site
www.guidesespattes.com


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le
droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.


Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont

facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation
de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 
 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.


ARTICLE 3 COMMANDES


Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.guidesespattes.com. Les Services qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :


Le client choisi son cours en ligne qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier
avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.

Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace personnel.


Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement
de la part du client selon les modalités prévues.


La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de
vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


Toute commande passée sur le site www.guidesespattes.com constitue la formation d’un contrat conclu
à distance entre le Client et le Prestataire.


Le Prestataire se réserve le droit d‘annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.


ARTICLE 4 CONDITIONS DE PAIEMENT


Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes

*paiement par carte bancaire

* paiement via paypal


Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire

de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www guidesespattes.
com.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues, par le Prestataire.


Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui
ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions cidessus indiquées.


ARTICLE 5 FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes cours en ligne avec
contenu pédagogique (videos, photo, contenu écrit, blog, questionnaire), l’accès au cours en ligne est
d’une durée de 6mois.


Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de paiement comptant à compter de la validation
définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée
par le Client lors de sa commande sur le site www guidesespattes.com


Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client,
dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais cidessus précisés.


Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai immédiat après la date indicative de
fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra
être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 2162, L 2163 et
L2414 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.


En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment
acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire ultérieure.


À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services,
ceuxci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité


Le Client disposera d’un délai de 2jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des
réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire


Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de nonrespect de ces formalités et délais
par le Client.


Le Prestataire rembourser ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut
de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


ARTICLE 6 DROIT DE RÉTRACTATION


Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas
du droit de rétractation.


Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les
modalités précisées aux présentes CGV.


ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :


Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L2174 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ll répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celleci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


Article L2175 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat 1° S’il est propre à l’usage
habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par
le vendeur et possède les qualités que celuici a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage.


2° Ou sil présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»


Article L21712 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
»


Article L21716 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consenti lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention. »


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de
l’existence des vices ou défauts de conformité.


Le Prestataire rembourser ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés
défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les jours suivant la constatation par le Prestataire
du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.


La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.


Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution
consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence
française :

 

Les Services fournis par l’intermédiaire du site www guidesespattes.com du Prestataire sont conformes
à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas
de nonrespect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client,
qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.


ARTICLE 8 DONNÉES PERSONNELLES


Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des

Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont
récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.


8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.guidesespattes.com sont les
suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email

Paiement


Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www guidesespattes.com, celuici
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.


8.2 Destinataires des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Réglement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel





8.4 Limitations du traitement


Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à
des fins publicitaires ou marketing


8.5 Durée de conservation des données


Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


8.6 Sécurité et confidentialité


Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement

 

complètement. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses
salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.


8.4 Limitation du traitement


Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à
des fins publicitaires ou marketing


8.5 Durée de conservation des données


Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


8.6 Sécurité et confidentialité


Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des
informations sur Internet.


8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs


En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site ww.guidesespattes.com disposent des droits suivants :

+_Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante


En se connectant à son compte, dans l’onglet configuration du compte.

+_ Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3

« Responsable de traitement », « Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données
personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »


+ Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander
la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article.


9.3 « Responsable de traitement »


+_ Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »


+_ Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre

Prestataire.


+ Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant
une demande par courrier ou par Email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont
indiquées cidessus.


Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celuici doit être motivé.


Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.


Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à
tout moment en contactant le Prestataire (guidesespattes) ou en suivant le lien de désabonnement


ARTICLE 9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le contenu du site www.guidesespattes.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.


Veuillez noter qu’il est interdit de partager le contenu des cours et des webinaires achetés sur ce site
avec une autre personne ou de présenter publiquement nos formations.

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d’auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut
exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les
juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.


La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000
euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 3352 s.). Des peines complémentaires
fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire
peuvent en outre être prononcées. Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les
actes d’utilisation non autorisée de l’œuvre.

En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s’apprécie en fonction des ressemblances entre les
œuvres. La simple tentative n’est pas punissable. La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :

« toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit
en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 3353).

« le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l’exportation et
l’importation des ouvrages “contrefaisants” » (CPI, art. L. 335.2 al. 3).


La loi aménage une procédure préventive, la saisiecontrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser
rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de
la contrefaçon (CPI, art. L. 3321 à L. 3324).

Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national du cinéma et
de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle et par les sociétés de perception et de
répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la
matérialité des infractions.

 

Cette activité constitue aussi une infraction au Code civil. Si nous suspectons que plusieurs personnes
utilisent le même compte pour visionner nos formations, le compte de cet utilisateur pourrait être
suspendu pour une durée indéterminée ou définitivement fermé, sans préavis.


ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE LANGUE


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 11 LITIGES


Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire
indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.


Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends

(Conciliation, par exemple) en cas de contestation.


En l’espèce, le médiateur désigné par le vendeur est le médiateur conventionné avec le SNPCC:
Yves LEGEAY Médiateur de la consommation auprès du SNPCC

22 Boulevard A.MILLERAND 44200NANTES

www.mediateurprofessionchienchat.fr


Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV
et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


ARTICLE 12 Responsabilité légale :


Vous seul êtes responsable du comportement et de la santé de votre chien :

Le propriétaire déclare que l’animal a, à sa connaissance, les aptitudes physiques et comportementales
requises pour participer à l’activité prévue dans le cadre du présent mandat.


Lors des pratiques et des périodes d’entraînement, le propriétaire conserve en tout temps la garde et le
contrôle exclusif de l’animal et assume seul toute responsabilité découlant des problèmes survenant à
l’animal ou occasionné par ce dernier à des tiers ou le propriétaire luimême.


De plus, le propriétaire dégage expressément Guide ses pattes de toute responsabilité de quelle que
nature que ce soit à l’égard des activités découlant du présent mandat et s’engage à tenir Guide ses
pattes indemne de toute réclamation qui pourrait en résulter, incluant les frais judiciaires et extra
judiciaires.


ARTICLE 13 Activités interdites :

Toute action en violation des lois locales, régionales, nationales ou internationales ou en violation de
vos obligations contractuelles ou fiduciaires :

Partager votre mot de passe, permettre à toute personne d’accéder à votre compte ou toute action
pouvant porter atteinte à la sécurité de votre compte.

Tenter d’accéder au compte d’un autre utilisateur.

Reproduire, transférer, vendre, revendre ou abuser de quelque autre façon que ce soit tout
contenu provenant de nos Services, sauf autorisation spécifique.

Accéder à, falsifier ou utiliser des parties non publiques de nos systèmes, sauf autorisation
spécifique.

Déjouer ou contourner nos mesures d’authentification ou de sécurité, ou mettre à l’épreuve la
vulnérabilité de nos systèmes ou réseaux, de quelque autre façon que ce soit, sauf autorisation
spécifique.

Soumettre toute portion de nos Services à une ingénierie inverse.

Tenter de perturber un utilisateur, un hôte ou un réseau, par exemple par l’envoi d’un virus ou
de spams ou par une surcharge ou un mailbombing.

Utiliser nos Services pour distribuer des logiciels malveillants.

Déguiser ou représenter faussement toute personne ou entité. Encourager ou aider quiconque
dans l’une des actions de cette liste